SECTION I
FRAIS D’ADMINISTRATION
1. Toute demande d’achat ou de location d’une terre, d’octroi d’un droit sur une terre, de renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou de modification d’une telle clause, ou d’autorisation donnée en vertu d’une telle clause comporte des frais d’administration non remboursables de 108 $ payables au moment de l’ouverture du dossier.
2. Outre les frais d’administration prévus à l’article 1 de l’annexe I, sont également exigibles des frais de:
1° 1 000 $ pour la vente et l’échange d’une terre;
2° 328 $ pour la location d’une terre, y compris pour la délivrance d’un bail, son transfert, sa modification à la demande du locataire et pour son renouvellement;
3° 1 000 $ pour l’établissement d’une servitude;
4° 1 000 $ pour l’évaluation de la valeur marchande d’une terre en vue de la vendre ou de l’échanger ou d’y émettre une servitude;
5° 27 $ pour l’inscription à un tirage au sort;
6° 328 $ pour une quittance ou une mainlevée;
7° 328 $ pour la renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou pour sa modification;
8° 328 $ pour l’analyse d’une demande d’achat ou de location d’une terre à des fins commerciales ou industrielles présentée en application de l’article 39;
9° 1 000 $ pour une autorisation octroyée en application de l’article 46.1 ou de l’article 46.2.
Des frais supplémentaires de 761 $ sont exigibles lorsqu’une terre est vendue ou louée dans le cadre d’un développement de villégiature réalisé par le ministre.
3. (Abrogé).
4. (Abrogé).
SECTION II
PRIX DE VENTE, DE LOCATION OU D’OCTROI D’AUTRES DROITS SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
5. Le prix de substitution mentionné à l’article 15 est de 0,8159 $ le mètre carré, avec un minimum de 283 $.
6. La redevance minimale mentionnée à l’article 19 est de 435 $.
7. Le loyer minimum mentionné aux articles 21, 28.1, 28.4, 35.1 et 35.2 est de 283 $, sauf pour la location d’une terre d’une superficie maximale de 1 000 m2 à des fins complémentaires ou accessoires d’un usage principal, pour laquelle le loyer minimum est de 108 $.
8. Le loyer annuel de substitution mentionné à l’article 22 est de 0,0652 $ le mètre carré jusqu’à concurrence d’un hectare avec un minimum de 283 $; le loyer annuel pour chaque hectare ou partie d’hectare additionnel est de 87 $.
9. Le loyer minimum mentionné à l’article 24 est de 108 $.
10. Le loyer annuel mentionné à l’article 25 est de 108 $, sauf pour la région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue, telle que le définit le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), où le loyer annuel est de 163 $.
11. Le loyer annuel mentionné à l’article 34 est de 283 $.
12. Le loyer annuel mentionné à l’article 35 est de 0,0098 $ le mètre carré.
13. Le loyer mentionné à l’article 36 est de 11 $ par mois ou partie de mois, avec un minimum de 55 $.
14. (Abrogé).
15. (Abrogé).
16. Le prix de substitution mentionné à l’article 45 est de 0,0328 $ le mètre carré avec dans tous les cas un minimum de 328 $.
17. Pour l’application de l’article 28.1, les pôles d’attraction urbains et les valeurs de référence des terres de cote 100 selon les années correspondantes sont les suivants:
Pôle
d’attraction
urbain Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2016 Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2017 Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2018 Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2019 Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2020
Municipalité
de Chénéville 24 200 $ 28 100 $ 31 900 $ 35 800 $ 39 600 $
Municipalité de La Pêche 25 000 $ 25 900 $ 26 900 $ 27 800 $ 28 800 $
Municipalité Les Escoumins 4 900 $ 5 000 $ 5 100 $ 5 200 $ 5 300 $
Municipalité
Les
Îles-de-la-Madeleine 15 000 $ 15 000 $ 15 000 $ 15 000 $ 15 000 $
Municipalité de Saint-Donat 25 200 $ 28 900 $ 32 500 $ 36 200 $ 39 800 $
Municipalité de Sainte-Thècle 31 300 $ 38 600 $ 45 900 $ 53 200 $ 60 500 $
Municipalité de
Saint-Michel-des-Saints 13 700 $ 16 600 $ 19 500 $ 22 400 $ 25 300 $
Municipalité de Val-des-Monts 51 300 $ 64 200 $ 77 100 $ 90 000 $ 102 900 $
Paroisse de Saint-Alexis-des-Monts 25 800 $ 25 800 $ 25 800 $ 25 800 $ 25 800 $
Paroisse de Saint-Côme 16 200 $ 18 000 $ 19 900 $ 21 700 $ 23 500 $
Village de Fort-Coulonge 20 800 $ 24 900 $ 28 900 $ 33 000 $ 37 000 $
Ville d’Alma 10 600 $ 12 500 $ 14 400 $ 16 300 $ 18 200 $
Ville d’Amos 14 300 $ 16 700 $ 19 000 $ 21 400 $ 23 700 $
Ville d’Amqui 8 600 $ 9 600 $ 10 500 $ 11 500 $ 12 400 $
Ville de Baie-Comeau 5 800 $ 5 800 $ 5 800 $ 5 800 $ 5 800 $
Ville de
Carleton-sur-Mer 4 800 $ 5 500 $ 6 300 $ 7 000 $ 7 700 $
Ville de
Chandler 6 500 $ 6 900 $ 7 400 $ 7 800 $ 8 300 $
Ville de Chibougamau 11 400 $ 14 400 $ 17 500 $ 20 500 $ 23 500 $
Ville de Forestville 5 400 $ 6 000 $ 6 700 $ 7 300 $ 7 900 $
Ville de Gaspé 6 400 $ 6 800 $ 7 100 $ 7 500 $ 7 900 $
Ville de La Malbaie 15 200 $ 19 700 $ 24 100 $ 28 600 $ 33 000 $
Ville de La Pocatière 13 800 $ 17 500 $ 21 300 $ 25 000 $ 28 700 $
Ville de La Sarre 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $
Ville de La Tuque 15 700 $ 15 700 $ 15 700 $ 15 700 $ 15 700 $
Ville de Maniwaki 28 700 $ 32 500 $ 36 300 $ 40 100 $ 43 900 $
Ville de
Matagami 5 300 $ 5 800 $ 6 200 $ 6 700 $ 7 200 $
Ville de Matane 10 700 $ 11 800 $ 13 000 $ 14 100 $ 15 200 $
Ville de Mont-Laurier 16 500 $ 17 800 $ 19 100 $ 20 500 $ 21 800 $
Ville de
Montmagny 19 100 $ 21 400 $ 23 700 $ 26 000 $ 28 300 $
Ville de Mont-Tremblant 25 900 $ 30 100 $ 34 400 $ 38 600 $ 42 900 $
Ville de
Paspébiac 2 600 $ 2 800 $ 2 900 $ 3 100 $ 3 300 $
Ville de Port-Cartier 3 000 $ 3 100 $ 3 200 $ 3 300 $ 3 400 $
Ville de Rimouski 10 600 $ 11 700 $ 12 700 $ 13 800 $ 14 800 $
Ville de Rivière-du-Loup 16 300 $ 16 400 $ 16 400 $ 16 400 $ 16 400 $
Ville de Rivière-Rouge 21 800 $ 26 800 $ 31 900 $ 36 900 $ 41 900 $
Ville de
Roberval 9 100 $ 9 600 $ 10 100 $ 10 500 $ 11 000 $
Ville de Rouyn-Noranda 11 300 $ 11 800 $ 12 200 $ 12 700 $ 13 200 $
Ville de
Saguenay
(arrondissment
Chicoutimi) 13 400 $ 17 200 $ 21 000 $ 24 800 $ 28 600 $
Ville de
Saguenay
(arrondissment La Baie) 11 900 $ 14 200 $ 16 500 $ 18 800 $ 21 100 $
Ville de Saint-Félicien 9 400 $ 10 100 $ 10 800 $ 11 500 $ 12 200 $
Ville de Saint-Georges 15 400 $ 20 000 $ 24 500 $ 29 000 $ 33 600 $
Ville de Saint-Raymond 20 300 $ 26 100 $ 32 000 $ 37 800 $ 43 700 $
Ville de
Senneterre 13 600 $ 15 600 $ 17 700 $ 19 700 $ 21 800 $
Ville de Sept-Îles 3 000 $ 3 100 $ 3 200 $ 3 300 $ 3 400 $
Ville de Sainte-Anne-des-Monts 4 500 $ 5 400 $ 6 300 $ 7 200 $ 8 100 $
Ville de
Témiscaming 11 900 $ 14 300 $ 16 600 $ 19 000 $ 21 300 $
Ville de
Témiscouata-sur-le-Lac 17 000 $ 17 400 $ 17 800 $ 18 200 $ 18 600 $
Ville de Val-d’Or 18 700$ 22 900 $ 27 200 $ 31 400 $ 35 700 $
Ville de
Ville-Marie 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $
18. Pour l’application de l’article 35.4, le loyer de référence d’une zone est déterminé selon la grille suivante:
_________________________________________________________________________
Loyers de référence par zone Zone 1 Zone 2 Zone 3
_________________________________________________________________________
Zone rapprochée 7 000 $ 5 000 $ 3 000 $
_________________________________________________________________________
Zone éloignée 3 500 $ 2 500 $ 1 500 $
_________________________________________________________________________
Sont considérés comme faisant partie:
1° de la Zone 1, les régions administratives de la Capitale-Nationale, de Lanaudière, des Laurentides, de Laval, de la Montérégie et de Montréal;
2° de la Zone 2, les régions administratives de l’Abitibi-Témiscamingue, du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de l’Estrie, de la Mauricie, de l’Outaouais et du Saguenay-Lac-Saint-Jean;
3° de la Zone 3, les régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et du Nord-du-Québec;
4° de la Zone rapprochée, le secteur situé à l’intérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011;
5° de la Zone éloignée, le secteur situé à l’extérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011.
Les régions administratives sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).